Conditions générales de vente

Éditeur

• QUALIROAD SASU — à l'attention de Fabian Gamma
• 12 rue de l'Usine — 90340 Chèvremont — France
• SIRET : 940 852 932 00018
• TVA intracommunautaire : FR40 940852932
• contact@qualiroad.fr · www.qualiroad.fr

Version 1 — Conditions générales de vente et de prestations de services applicables aux relations entre professionnels (B2B). Date d'entrée en vigueur : à compléter.

Sommaire

• 1. Objet et champ d'application
• 2. Documents contractuels et ordre de priorité
• 3. Devis et formation de la commande
• 4. Études préalables et faisabilité
• 5. Prix
• 6. Acomptes
• 7. Facturation et conditions de paiement
• 8. Retard de paiement
• 9. Délais d'exécution
• 10. Obligations du client
• 11. Modifications en cours de projet
• 12. Suspension, report et inactivité
• 13. Annulation et résiliation
• 14. Conseil, audit et accompagnement
• 15. Conception et prototypage
• 16. Fabrication et caractéristiques techniques
• 17. Contrôles, documentation et réception
• 18. Réclamations et garantie contractuelle
• 19. Livraison, transport et emballage
• 20. Réserve de propriété
• 21. Propriété intellectuelle
• 22. Fichiers numériques et droits d'utilisation
• 23. Confidentialité
• 24. Sous-traitance et tiers
• 25. Interventions sur site
• 26. Biens confiés par le client et essais destructifs
• 27. Force majeure
• 28. Données et conservation
• 29. Ventes et prestations internationales
• 30. Limitation de responsabilité
• 31. Non-sollicitation et non-contournement
• 32. Cession du contrat
• 33. Notifications et preuve
• 34. Divisibilité et survie des clauses
• 35. Règlement amiable des litiges
• 36. Droit applicable et juridiction compétente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre QUALIROAD et ses clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s'appliquent notamment aux activités suivantes :

• impression 3D par dépôt de filament et impression 3D résine ;
• découpe et gravure laser ;
• usinage et fabrication de pièces ;
• conception CAO, prototypage et développement de pièces, gabarits, montages, moules, posages et outillages ;
• vente de fichiers numériques, notamment STL, STEP et DXF ;
• conseil en amélioration de la performance industrielle, Lean, QRM, Kaizen et amélioration continue ;
• audit qualité, accompagnement et optimisation des processus industriels.

Les CGV sont applicables à toute commande acceptée par QUALIROAD, quelle que soit la localisation géographique du client, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

QUALIROAD se réserve le droit de modifier ses CGV. La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue accessible au client lors de la formation du contrat.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

Les relations entre les parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

• le contrat spécifique ou l'accord-cadre éventuellement conclu ;
• le devis accepté ;
• le cahier des charges, les plans et les spécifications expressément acceptés par QUALIROAD ;
• les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut uniquement pour les dispositions concernées. Les conditions générales d'achat, conditions fournisseurs ou documents standards du client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de QUALIROAD.

Article 3 — Devis et formation de la commande

Les devis émis par QUALIROAD ont une durée de validité de trente jours à compter de leur date d'émission, sauf durée différente expressément indiquée.

Le montant minimum de commande est fixé à 80 euros hors taxes, sauf disposition contraire prévue au devis ou dans un contrat spécifique.

La commande devient ferme à compter d'un accord écrit du client pouvant notamment prendre la forme d'un devis signé, d'une signature électronique, d'un bon de commande, d'un courrier électronique, d'un message écrit ou de tout autre moyen permettant de conserver la preuve de l'accord.

Toute instruction, commande, modification ou validation donnée oralement ne devient engageante qu'après confirmation écrite.

QUALIROAD peut raisonnablement se fier aux instructions écrites données par une personne agissant ou se présentant comme agissant pour le compte du client, sauf information écrite préalable du client limitant ses pouvoirs.

Seul le devis accepté ou un document contractuel expressément accepté engage QUALIROAD. Les indications, estimations de prix ou de délai, avis de faisabilité et orientations techniques communiqués avant l'acceptation du devis sont indicatifs et non contractuels.

En cas d'erreur matérielle manifeste dans un devis, QUALIROAD pourra proposer sa correction avant exécution. Lorsque cette correction affecte le prix, le périmètre ou le délai, une nouvelle validation écrite du client est nécessaire.

Article 4 — Études préalables et faisabilité

Lorsqu'une demande nécessite une étude technique significative, une analyse de faisabilité, une numérisation, des relevés, des essais, des calculs ou une pré-étude avant établissement d'une offre définitive, cette prestation peut être facturée après information et accord écrit préalable du client sur son prix et son périmètre.

Le paiement d'une pré-étude rémunère le travail réalisé mais n'emporte aucune cession automatique de propriété intellectuelle. Les analyses, concepts, solutions techniques, plans préliminaires, fichiers, maquettes, échantillons, démonstrateurs et prototypes exploratoires réalisés restent la propriété de QUALIROAD, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Article 5 — Prix

Les devis indiquent le montant hors taxes, le montant ou le taux de TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. QUALIROAD peut librement réviser ses tarifs pour toute nouvelle commande. Une commande antérieure ou un tarif précédemment appliqué ne crée aucun droit au maintien du même prix.

Les demandes urgentes, prioritaires, les interventions de nuit, le week-end, les jours fériés ou en horaires décalés peuvent faire l'objet d'une majoration, uniquement lorsqu'elle est indiquée au devis ou acceptée préalablement par écrit par le client.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de transport et autres frais liés à une intervention sont définis au cas par cas dans le devis.

Pour les contrats-cadres, commandes récurrentes ou accords spécifiques, les règles particulières de prix et de révision sont celles prévues dans le document concerné.

Article 6 — Acomptes

L'existence et le montant d'un éventuel acompte sont définis au cas par cas, d'un commun accord entre QUALIROAD et le client, et mentionnés dans le devis ou les conditions particulières.

Lorsqu'un acompte est prévu, QUALIROAD peut subordonner le commencement de la prestation à son encaissement effectif, sauf accord écrit contraire.

Article 7 — Facturation et conditions de paiement

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les paiements internationaux, les frais bancaires, frais de banque intermédiaire, commissions de change et autres coûts liés au transfert sont à la charge du client afin que QUALIROAD reçoive le montant intégral facturé.

Lorsqu'une réglementation étrangère impose une retenue à la source, une taxe locale ou un prélèvement obligatoire affectant le règlement, le client doit en informer QUALIROAD avant la commande et fournir les justificatifs officiels nécessaires. Les conséquences financières sont définies dans le devis ou le contrat.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur le montant TTC restant dû.

Le taux des pénalités est fixé à 15 % par an, sans pouvoir être inférieur au taux minimal légal applicable aux relations commerciales entre professionnels. Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés dépassent cette indemnité, QUALIROAD pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas d'impayé, QUALIROAD pourra, après information écrite du client, suspendre les études, prestations, fabrications, travaux ou livraisons en cours. Les prestations déjà réalisées, matières commandées, frais engagés et engagements non annulables restent dus. Les délais pourront être recalculés après régularisation complète.

Article 9 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation, de fabrication et de livraison sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai ferme est expressément prévu par écrit dans le devis ou un document contractuel.

Un retard dans la transmission par le client d'informations, validations, fichiers, pièces, accès, décisions ou autres éléments nécessaires entraîne un décalage correspondant du planning sans responsabilité de QUALIROAD.

Lorsque ce retard entraîne des coûts supplémentaires ou une replanification importante des ressources, une révision du prix pourra être proposée. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans accord écrit préalable du client.

Lorsque QUALIROAD sollicite une information ou une validation nécessaire à la poursuite du projet, le client dispose d'un délai général de quinze jours calendaires pour répondre, sauf délai différent prévu au devis ou indiqué dans la demande. Au-delà, QUALIROAD pourra suspendre et replanifier le projet selon ses disponibilités.

Article 10 — Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la conformité et de l'adéquation à son besoin de l'ensemble des informations qu'il transmet à QUALIROAD. Sont notamment concernés les plans, cotes, tolérances, fichiers STL, STEP, DXF et CAO, cahiers des charges, spécifications techniques, contraintes fonctionnelles, conditions d'utilisation, contraintes mécaniques, thermiques ou chimiques, exigences réglementaires et normes applicables.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les documents, fichiers, plans, dessins, modèles, marques, logos et autres éléments transmis à QUALIROAD. Il garantit QUALIROAD contre toute réclamation d'un tiers résultant de leur utilisation.

Le client doit informer QUALIROAD avant la commande de toute utilisation sensible, réglementée ou présentant un risque particulier, notamment en matière de sécurité des personnes, levage, pression, contact alimentaire, domaine médical, atmosphère ATEX, haute température, exposition chimique ou autre environnement contraignant.

QUALIROAD pourra demander des informations complémentaires, accepter ou refuser la prestation ou définir des exigences spécifiques dans le devis.

Article 11 — Modifications en cours de projet

Toute modification du besoin, du cahier des charges, des plans, des fichiers, des matières, des quantités, des tolérances, des fonctionnalités ou des délais après validation de la commande peut entraîner une révision du prix et du planning.

Toute prestation complémentaire nécessitant une facturation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord écrit sur son prix avant exécution. Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans validation préalable du client.

Toute validation écrite donnée par le client concernant une conception, un plan, une matière, un prototype, un échantillon ou une étape du projet autorise QUALIROAD à poursuivre les travaux sur cette base. Toute modification demandée ultérieurement pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 12 — Suspension, report et inactivité

Lorsqu'un client demande la suspension ou la mise en pause d'un projet, QUALIROAD peut réviser le planning et les délais lors de la reprise. Le prix pourra également être révisé lorsque la suspension entraîne une évolution des coûts de matières, prestations externes, fournisseurs ou conditions du projet.

Après six mois consécutifs d'inactivité imputable au client, notamment en l'absence de réponse, de validation ou de transmission d'informations nécessaires, QUALIROAD pourra clôturer administrativement le projet.

Les prestations réalisées, frais engagés, matières ou composants commandés et engagements non annulables pourront alors être facturés. Toute reprise ultérieure pourra faire l'objet d'un nouveau devis.

Article 13 — Annulation et résiliation

Les commandes acceptées sont fermes. Une commande de fabrication déjà lancée ne peut plus être annulée sans l'accord écrit préalable de QUALIROAD.

En cas d'annulation acceptée ou de résiliation demandée par le client, restent dus les prestations déjà réalisées, les matières et composants commandés, les frais engagés et les engagements non annulables pris pour le projet.

En cas de manquement grave d'une partie à une obligation essentielle du contrat, l'autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours calendaires. Les situations présentant un risque sérieux ou justifiant une suspension immédiate ne sont pas soumises à ce délai pour la seule mesure de suspension.

Article 14 — Conseil, audit et accompagnement

Les prestations de conseil, audit qualité, Lean, Kaizen, QRM et amélioration continue sont soumises à une obligation de moyens.

Les résultats dépendent notamment des informations disponibles, de l'implication des équipes du client, de ses décisions, de la mise en œuvre effective des recommandations et du contexte industriel et organisationnel.

Les constats, analyses et recommandations issus des audits sont établis sur la base des informations accessibles et des observations réalisées au moment de la mission. Ils ne constituent ni une certification, ni une garantie de conformité future, ni une garantie d'obtention ou de maintien d'une certification délivrée par un organisme tiers.

Les objectifs chiffrés constituent des cibles de travail et non des résultats contractuellement garantis, sauf engagement contraire expressément prévu au devis ou au contrat. Les estimations de gains financiers, économies, retour sur investissement, temps économisé, capacité libérée ou autres bénéfices attendus constituent des estimations et non des garanties de performance économique ou financière.

Les rapports d'audit, diagnostics, plans d'action, présentations et autres livrables de conseil sont destinés à l'usage interne du client, sauf accord écrit contraire.

À la fin de la mission, seuls les livrables prévus au devis sont remis au client. Les notes préparatoires, brouillons, documents de travail internes, fichiers sources, méthodes, outils et modèles internes de QUALIROAD ne sont pas remis, sauf disposition contraire prévue au devis.

Article 15 — Conception et prototypage

Les prestations de conception et de prototypage sont soumises à une obligation de moyens pendant les phases d'étude, d'essais, d'itération et de mise au point.

Le prototype constitue notamment un moyen d'étude, d'essai ou de validation. QUALIROAD ne garantit pas un résultat définitif avant l'achèvement et la validation des essais prévus contractuellement.

Le nombre d'itérations, de corrections et de versions incluses dans la prestation est défini au cas par cas dans le devis. Toute demande dépassant le périmètre initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les échantillons initiaux, premières pièces, préséries et pièces de validation sont réalisés lorsqu'ils sont prévus au devis ou demandés par le client. Toute modification demandée après validation peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 16 — Fabrication et caractéristiques techniques

Les tolérances dimensionnelles, géométriques, fonctionnelles, d'aspect et de finition sont celles définies dans les plans, cahiers des charges, devis ou autres supports contractuels acceptés. En l'absence d'exigence spécifique, les tolérances sont celles raisonnablement compatibles avec le procédé de fabrication et la nature du matériau utilisé.

Les variations mineures d'aspect inhérentes au procédé, notamment les variations de teinte, texture, état de surface, lignes de couches, marques de support, traces d'usinage ou de laser, ne constituent pas une non-conformité sauf critère précis expressément convenu.

Les quantités livrées correspondent strictement aux quantités commandées, sauf accord écrit contraire.

Lorsque le client fournit ou impose une matière, un composant, une pièce ou un consommable, QUALIROAD n'est pas responsable des défauts ou pertes de performance directement imputables à cet élément, sauf faute démontrée dans sa manipulation ou sa mise en œuvre.

Lorsque QUALIROAD utilise une matière ou un composant provenant d'un tiers, les caractéristiques communiquées par le fabricant sont considérées comme des données fournisseur. QUALIROAD ne garantit pas de performances supérieures à celles expressément prévues dans les documents contractuels.

En cas d'indisponibilité ou d'obsolescence d'une matière ou d'un composant, QUALIROAD pourra proposer une solution alternative. Toute substitution ayant un impact sur les caractéristiques contractuelles nécessite l'accord écrit préalable du client.

Article 17 — Contrôles, documentation et réception

Les certificats matière, certificats de conformité, rapports de contrôle, relevés dimensionnels, procès-verbaux d'essais et dossiers qualité sont fournis uniquement lorsqu'ils sont expressément prévus au devis.

En l'absence de plan de contrôle particulier, QUALIROAD réalise les contrôles qu'elle estime appropriés au procédé, à la matière et à la nature de la prestation. Aucun rapport de contrôle n'est fourni automatiquement lorsqu'il n'est pas prévu au devis.

La traçabilité spécifique des matières, lots, numéros de série, paramètres de fabrication ou autres données de production est assurée selon les exigences prévues au devis.

Lorsqu'un essai de réception est prévu, les critères d'acceptation sont définis dans le devis, le cahier des charges, le plan ou le protocole d'essai accepté. Un procès-verbal de réception pourra être établi.

Les réserves sont consignées dans le procès-verbal ou communiquées par écrit dans le délai de quinze jours calendaires applicable aux défauts apparents.

Article 18 — Réclamations et garantie contractuelle

Le client dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception pour signaler par écrit un défaut apparent, une non-conformité apparente ou une erreur de quantité. La réclamation doit être accompagnée des éléments raisonnablement nécessaires à son analyse.

QUALIROAD accorde une garantie contractuelle d'une durée d'un an à compter de la livraison du produit concerné.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication imputables à QUALIROAD, les défauts de matière relevant de sa responsabilité et les erreurs de conception directement imputables à QUALIROAD.

Sont notamment exclus les erreurs provenant des informations, plans ou fichiers du client, la mauvaise utilisation, les chocs et casses accidentelles, l'usure normale, les modifications réalisées après livraison, l'utilisation hors spécifications communiquées, les conditions environnementales non prévues ou non communiquées et les dommages liés à une information incomplète ou incorrecte du client.

Avant toute reconnaissance d'une non-conformité ou mise en œuvre de la garantie, QUALIROAD peut demander le retour des pièces, des photographies, vidéos, relevés, les conditions réelles d'utilisation, l'environnement d'exploitation et l'historique des modifications ou interventions.

Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par QUALIROAD, selon des modalités préalablement convenues avant l'expédition.

En cas de non-conformité reconnue, la solution est déterminée au cas par cas et d'un commun accord avec le client. Elle pourra notamment prendre la forme d'une réparation, d'une reprise, d'une refabrication, d'un remplacement, d'un avoir ou d'un remboursement convenu.

La présente garantie contractuelle s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Article 19 — Livraison, transport et emballage

Les modalités de livraison, d'enlèvement, de transport et les frais correspondants sont définis au cas par cas dans le devis ou la commande acceptée.

Les emballages et conditionnements spécifiques, notamment caisses sur mesure, protections renforcées, protections antistatiques ou protections contre l'humidité, sont définis et chiffrés au cas par cas dans le devis.

Article 20 — Réserve de propriété

Les biens fabriqués ou vendus restent la propriété de QUALIROAD jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée.

Cette réserve de propriété concernant les biens physiques est distincte des droits de propriété intellectuelle applicables aux conceptions, fichiers, plans, méthodes et autres éléments immatériels.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou un contrat spécifique, QUALIROAD reste propriétaire de ses conceptions, fichiers CAO, fichiers sources, modèles paramétriques, plans, méthodes, procédés, outils, modèles de documents, trames d'audit, tableaux de bord, méthodologies Lean, QRM et Kaizen, savoir-faire, programmes de fabrication et d'usinage, bibliothèques et dossiers techniques internes.

Les livrables transmis au client sont exclusivement ceux prévus au devis. Le paiement d'une prestation de conception ne vaut pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle. Toute cession doit être expressément prévue par écrit et définir son périmètre.

Les outillages, gabarits, moules, montages, posages et moyens spécifiques restent la propriété de QUALIROAD, sauf lorsque leur cession ou leur remise au client est expressément prévue dans le devis.

Les outillages appartenant au client et conservés physiquement chez QUALIROAD sont conservés pendant deux ans après leur dernière commande ou utilisation liée au projet. À l'issue de cette période, QUALIROAD pourra proposer leur restitution, la prolongation du stockage ou leur destruction. En l'absence de réponse dans les trente jours calendaires suivant la notification écrite, QUALIROAD pourra procéder à leur destruction.

Les matières, composants et consommables achetés pour une commande et restant inutilisés à la fin du projet sont conservés par QUALIROAD, sauf disposition contraire prévue au devis.

Les chutes, rebuts, pièces d'essai et prototypes intermédiaires générés pendant la prestation restent la propriété de QUALIROAD et peuvent être détruits, recyclés ou réutilisés dans le respect des obligations de confidentialité.

Article 22 — Fichiers numériques et droits d'utilisation

Les fichiers remis au client sont exclusivement ceux prévus dans le devis. Selon les projets, le devis pourra prévoir la livraison de pièces physiques uniquement ou la transmission de fichiers STL, STEP, DXF, plans, fichiers CAO ou fichiers sources.

Les fichiers sources, natifs et paramétriques, assemblages natifs, bibliothèques, programmes d'usinage et fichiers sources de production ne sont pas inclus dans la livraison sauf mention expresse contraire au devis.

Sauf droits différents expressément prévus au devis, le client bénéficie d'un droit d'utilisation pour ses propres besoins professionnels internes et dans le cadre du projet concerné. Il peut fabriquer un nombre illimité de pièces pour ses propres besoins professionnels internes à partir d'un fichier dont le droit d'utilisation lui a été accordé.

Sauf autorisation écrite préalable de QUALIROAD, sont interdits la revente, la diffusion ou la transmission du fichier à un tiers ou à un sous-traitant, la sous-licence, la modification, l'adaptation, la transformation, la conversion, la modification par un tiers, la fabrication de pièces destinées à la revente ou à une exploitation commerciale externe et la rétroconception destinée à reproduire ou contourner les droits de QUALIROAD.

Les droits sont accordés uniquement à l'entité juridique identifiée comme client dans le devis ou le contrat. Ils ne sont pas automatiquement étendus aux sociétés mères, filiales ou sociétés sœurs.

Toute commande portant sur un fichier numérique est considérée comme exécutée lors de sa transmission ou de sa mise à disposition. Un fichier livré conformément aux spécifications contractuelles n'est pas remboursable.

Toute modification demandée après validation ou livraison d'un fichier conforme constitue une nouvelle prestation pouvant faire l'objet d'un devis complémentaire. Les mises à jour, adaptations, évolutions et nouvelles versions ne sont pas incluses automatiquement.

Le client est responsable de vérifier la compatibilité des formats demandés avec ses logiciels, machines et équipements, sauf exigence précise de compatibilité expressément acceptée par QUALIROAD.

Après livraison, le client est responsable de la sauvegarde et de l'archivage de ses fichiers. La conservation éventuelle d'une copie par QUALIROAD ne constitue pas un service de sauvegarde pour le compte du client.

QUALIROAD n'est pas responsable d'une perte, corruption, modification ou incompatibilité apparue après livraison et résultant du système du client, d'un logiciel tiers, d'une conversion, d'une modification ou de l'intervention d'un tiers.

Article 23 — Confidentialité

Les parties sont soumises à une obligation réciproque de confidentialité sans limitation de durée concernant les informations confidentielles échangées ou obtenues dans le cadre de leur relation.

Sont notamment concernées les informations techniques, informations commerciales non publiques, plans, fichiers, prototypes, procédés, méthodes, données de production, savoir-faire, conditions commerciales confidentielles et informations relatives aux projets.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques sans violation d'une obligation, légitimement connues avant leur transmission, obtenues légalement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité compétente.

Lorsqu'une divulgation est légalement obligatoire, la partie concernée informe préalablement l'autre partie lorsque la loi le permet et limite la divulgation aux informations strictement nécessaires.

QUALIROAD peut réaliser des photographies, vidéos, scans, mesures et relevés techniques chez le client lorsqu'ils sont nécessaires à la mission et autorisés par les règles du site. Aucune photographie, vidéo ou information identifiable relative au projet ne peut être publiée sans accord écrit préalable du client.

QUALIROAD peut utiliser des données, statistiques, enseignements et résultats réellement anonymisés lorsqu'ils ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement le client, son site, ses produits, ses procédés ou son projet.

QUALIROAD peut mentionner le nom commercial et le logo du client à titre de référence commerciale. Cette mention ne permet pas de divulguer les informations confidentielles, résultats de mission, données techniques ou détails du projet.

Article 24 — Sous-traitance et tiers

QUALIROAD peut sous-traiter tout ou partie d'une prestation à des partenaires ou prestataires qualifiés tout en restant l'interlocuteur contractuel du client.

Lorsqu'une prestation dépend d'un laboratoire, d'un organisme certificateur, d'une administration, d'un fournisseur ou d'un autre tiers, QUALIROAD ne garantit ni leurs délais ni leurs décisions, sauf engagement spécifique expressément prévu au devis.

QUALIROAD n'est pas responsable d'un retard directement causé par un fournisseur, transporteur ou sous-traitant lorsqu'il était raisonnablement imprévisible ou hors de son contrôle, sous réserve d'en informer le client et de mettre en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les conséquences.

Article 25 — Interventions sur site

Le client doit assurer à QUALIROAD un accès sécurisé aux locaux, équipements, personnels et informations nécessaires à la mission. Il doit communiquer les règles de sécurité applicables, les risques particuliers, les procédures internes et les équipements de protection individuelle requis.

QUALIROAD peut suspendre, interrompre ou refuser une opération lorsqu'elle estime raisonnablement qu'elle présente un risque sérieux pour les personnes, les équipements, les biens confiés ou la conformité de la prestation.

Une intervention annulée ou reportée par le client moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pourra être facturée à hauteur de 50 % du montant de la journée d'intervention concernée, auxquels pourront s'ajouter les frais non remboursables déjà engagés.

Lorsqu'une intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue pour une cause imputable au client, notamment accès impossible, équipement indisponible, arrêt de production non effectué, absence d'un interlocuteur, information manquante ou conditions de sécurité insuffisantes, le temps mobilisé peut être facturé conformément au devis ainsi que les frais engagés.

Le temps d'attente sur site imputable au client est considéré comme du temps d'intervention facturable, sauf accord écrit contraire.

Les réunions en visioconférence, analyses documentaires, études, préparations d'audit, analyses de données, rédactions de rapports et accompagnements réalisés à distance peuvent être facturés lorsqu'ils sont prévus au devis ou demandés et acceptés par le client.

Toute visite d'atelier, inspection en cours de fabrication ou présence lors d'un essai est organisée sur rendez-vous et avec l'accord préalable de QUALIROAD.

Tout audit de QUALIROAD demandé par un client ou réalisé par un organisme tiers mandaté par celui-ci nécessite l'accord écrit préalable de QUALIROAD. Les conditions de l'audit, son périmètre, sa durée, les intervenants et les conditions de confidentialité sont définis préalablement.

Article 26 — Biens confiés par le client et essais destructifs

QUALIROAD prend les précautions raisonnables pour conserver et manipuler les pièces, prototypes, échantillons, outillages et autres biens confiés par le client.

Le client doit signaler par écrit avant leur remise tout élément unique, irremplaçable, confidentiel ou de valeur exceptionnelle afin que des conditions spécifiques puissent être convenues.

Toute opération susceptible de détériorer, modifier irréversiblement ou détruire un bien confié nécessite l'accord écrit préalable du client, sauf lorsque l'opération et son caractère potentiellement destructif sont déjà explicitement prévus dans le devis ou le cahier des charges accepté.

Article 27 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Les obligations directement affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.

Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de soixante jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité. Les prestations déjà réalisées, frais engagés et engagements non annulables antérieurs à la résiliation restent dus.

Article 28 — Données et conservation

Les données professionnelles de contact sont utilisées par QUALIROAD pour les besoins de la gestion des devis, commandes, facturation, suivi client et relation commerciale. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et pendant les durées légales de conservation applicables.

Les fichiers et données techniques nécessaires à la traçabilité d'un projet peuvent être conservés pendant cinq ans après la fin du projet. Cette conservation reste soumise à l'obligation de confidentialité.

À l'issue de cette période, QUALIROAD peut supprimer ou détruire les fichiers et données techniques sans obligation d'en informer préalablement le client. Le client reste responsable de la conservation et de la sauvegarde des fichiers et documents qui lui ont été livrés.

Article 29 — Ventes et prestations internationales

Les présentes CGV peuvent être traduites dans une ou plusieurs langues. En cas de contradiction, divergence ou difficulté d'interprétation, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives applicables.

Le client est responsable de vérifier les règles et restrictions d'importation applicables dans le pays de destination. QUALIROAD accomplit les formalités d'exportation qui lui incombent légalement en qualité d'expéditeur.

Les droits de douane, taxes d'importation et frais associés sont répartis conformément aux conditions de livraison prévues au devis ou au contrat.

QUALIROAD peut refuser, suspendre ou annuler une commande lorsque son exécution, sa fabrication, son transfert technologique ou sa livraison serait contraire à une réglementation applicable, une sanction économique, un embargo ou une restriction d'exportation.

Article 30 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de QUALIROAD, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande ou de la prestation directement concernée par le fait générateur du dommage.

QUALIROAD ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de production, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marché, perte de données, manque à gagner, retard de production du client, préjudice commercial ou préjudice d'image.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit ou limite contractuellement une telle exclusion ou limitation de responsabilité.

Sauf engagement écrit explicite au devis, QUALIROAD ne garantit pas qu'une pièce, un prototype, une conception ou un assemblage soit certifié, homologué ou conforme à une norme ou réglementation particulière.

Article 31 — Non-sollicitation et non-contournement

Pendant la durée de la mission et pendant douze mois après sa fin, le client s'interdit de solliciter directement aux fins de recrutement un collaborateur de QUALIROAD spécifiquement intervenu dans le cadre de la mission.

Le client s'interdit également de contourner QUALIROAD afin de contractualiser directement, pour le même projet ou un projet directement dérivé, avec un partenaire ou sous-traitant qui lui aurait été spécifiquement présenté par QUALIROAD dans le cadre de la mission.

Cette disposition ne concerne que les personnes et partenaires effectivement présentés ou impliqués dans le projet concerné.

Article 32 — Cession du contrat

Le client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers tout ou partie d'une commande ou d'un contrat conclu avec QUALIROAD sans l'accord écrit préalable de cette dernière.

Article 33 — Notifications et preuve

Les échanges électroniques et écrits permettant d'identifier leur auteur peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accords, validations, modifications et décisions relatives à une commande.

Les mises en demeure, résiliations et notifications de litige peuvent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique permettant d'établir sa réception.

Le client est responsable de maintenir ses coordonnées postales et électroniques à jour. Toute notification adressée aux dernières coordonnées communiquées par écrit est réputée valablement adressée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 34 — Divisibilité et survie des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée pourra être remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif juridique et économique initial.

À la fin d'une commande, d'une mission ou d'un contrat, les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets restent applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux droits d'utilisation, à la responsabilité et au règlement des litiges.

Article 35 — Règlement amiable des litiges

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable pendant une période de trente jours calendaires à compter de la notification écrite du différend.

Cette procédure préalable ne fait pas obstacle aux situations d'urgence, aux mesures conservatoires ou aux procédures de recouvrement de créances impayées.

Article 36 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec QUALIROAD sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relèvera des juridictions territorialement compétentes de Belfort, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Acceptation

L'acceptation d'une commande implique que le client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et les accepter dans leur version applicable à la date de formation du contrat.